Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ouvrable à compter de la signature du Devis. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter à la Photographe au nom et à l’adresse postale ou électronique indiqués sur les CGV en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique, formulaire de rétractation ci-après).

Ce droit de rétractation est exclu lorsque le Shooting a eu lieu avant la fin du délai de quatorze (14) jours sur demande du Client. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus sur les Photographies livrées par la Photographe.

L’article L.221-28 3° du Code de la consommation exclut expressément le droit de rétractation pour « les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux commandes d’albums et tirages personnalisés, ou aux achats de photos numériques avec téléchargement immédiat. C’est le cas, par exemple, des commandes de tirages additionnels passées après une séance ou un reportage de mariage.

Une fois la demande envoyée, un accusé de réception mentionnant la date, l'heure et le contenu de la demande sera envoyé au consommateur dans les plus brefs délais sur un support papier ou sur tout autre support durable (email, par exemple) .